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Le statut de l'entrepreneur individuel

Dernière mise à jour : 22 févr. 2024


Pour l’exercice de son activité, l’entrepreneur individuel utilise une dénomination incorporant son nom ou nom d’usage, suivi ou précédé des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ».

Vous pouvez consulter le document et le télécharger ici :












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