1. Un compte bancaire professionnel : à quoi ça sert ?
L’ouverture d’un compte bancaire professionnel permet de :
· Séparer les opérations effectuées à titre professionnel de celles effectuées à titre personnel
· Eviter les confusions comptables et fiscales
· Pouvoir souscrire à des services réservés aux professionnels
2. L’ouverture du compte professionnel : une obligation pour créer une société
Toutes les sociétés à capital social (EURL, SARL, SAS, SAS…) ont l’obligation d’ouvrir un compte courant professionnel au moment de leur création afin d’y déposer leur capital social.
En effet, l’ouverture du compte professionnel permet d’obtenir le certificat de dépôt des fonds et donc l’immatriculation de la société.
3. La banque peut-elle refuser d’ouvrir un compte professionnel ?
Une banque peut refuser l’ouverture d’un compte bancaire professionnel, et n’a pas l’obligation de motiver son refus.
En revanche, vous pouvez vous tourner vers la Banque de France, pour demander à bénéficier de la procédure du droit au compte. Elle désigne alors d’office un établissement bancaire qui a l’obligation d’ouvrir le compte bancaire professionnel.
4. Est-il obligatoire de conserver le compte bancaire professionnel ?
S’il est obligatoire d’ouvrir un compte bancaire professionnel pour pouvoir créer sa société, il n’y a pas d’obligation de le conserver une fois l’immatriculation de la société effectuée.
Attention cependant, en cas d’absence de compte bancaire professionnel en société, les dépôts d’argent au titre de l’activité professionnelle effectués sur le compte bancaire personnel du gérant peuvent être requalifiés comme des salaires par l’administration fiscale en cas de contrôle.
5. L’ouverture du compte professionnel : facultatif pour les entreprises individuelles
Les entrepreneurs individuels sont exemptés de l’ouverture d’un compte bancaire professionnel puisque l’entreprise n’a pas de capital social.
Toutefois, les travailleurs indépendants ont l’obligation de créer un compte dédié à l’activité de leur entreprise si leur chiffre d’affaires a dépassé pendant 2 années civiles consécutives un montant de 10 000€ - cette mesure instaurée par la loi PACTE du 22 Mai 2019 s’applique également aux micro entrepreneurs.
Un compte bancaire dédié n'est pas un compte professionnel. En pratique, il s'agit d'un autre compte personnel uniquement relié à l’activité professionnelle. Ce compte est distinct du compte courant utilisé pour les dépenses privées afin que les transactions personnelles et professionnelles soient différenciées.
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